Diminution des délais de paiement en 2010
Le code des marchés publics prévoit une diminution progressive des délais de paiement dans les marchés publics pour 2010.
[Lire la suite]

Retour au seuil de 4 000€ !
Le Conseil d'Etat a annulé le 10 février 2010 les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant le seuil de dispense de procédure de 4 000 à 20 000€.
[Lire la suite]

ACTUALITÉS DES MARCHÉS PUBLICS

Diminution des délais de paiement en 2010 (le 10/02/2010) Le nouveau code des marchés publics (article 98) dispose que "le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder : - 30j pour l'Etat et ses établissements publics - 45j pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Ce délai est ramené à : - 45j à compter du 1er janvier 2009 - 35j à compter du 1er janvier 2010 - 30j à compter du 1er juillet 2010 - 50j pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées."

Retour au seuil de 4 000€ ! (le 10/02/2010) Le Conseil d'Etat a annulé le 10 février 2010 les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant le seuil en dessous duquel un marché peut-être passé sans publicité ni mise en concurrence de 4 000 à 20 000€. Le Conseil d'Etat a jugé que ces dispositions étaient contraires aux principes de la commande publique mentionnés à l'article 1 du code des marchés publics. Cette mesure prendra effet à compter du 1er mai 2010 Lire la décision du CE : http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1952